CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

A. CGV LOCATION D’ESPACES DE TRAVAIL

B. CGV PRODUCTION AUDIOVISUELLE

L’adresse de notre site est : https://www.halpha.studio

HALPHASTUDIO

SAS au Capital Social de 1000€

5 Impasse De La Centrale, 77360, VAIRES-SUR-MARNE.

Numéro Siren : 948910070

Numéro Siret : 94891007000010 (siège de l’entreprise)

Numéro TVA intracommunautaire : FR24948910070

Représentée par M. Adrien HONORÉ en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes et M. Louis VALLET en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email contact@halpha.studio ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

HALPHABEST

SASU au Capital Social de 100€

22 Blvd de L’Espérance, 93220, Gagny, France,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,

sous le numéro SIRET 852 108 810 00015,

Numéro TVA : FR 82 852108810

représentée par M. Adrien HONORÉ en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email contact@halpha.best ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

STUDIO HAREKAT

SASU au capital social de 5600€

57 QUAI DU PRE LONG 77400 LAGNY-SUR-MARNE

sous le numéro SIRET 834 944 118 00027

Code APE : 5911A

N° TVA FR 08 834944118

représentée par M. Louis VALLET en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

contact@studioharekat.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

A. CGV LOCATION D’ESPACES DE TRAVAIL

Adresse de l’espace de travail 5 impasse de la Centrale, 77320 Vaires-Sur-Marne

1/ Objet du contrat

Le présent contrat porte sur une prestation de services par laquelle les entreprises sous la marque HALPHASTUDIO (ci-après « le Prestataire ») met à disposition du Client un espace de travail dans un bien immobilier sans exclusivité (ci-après « l’Espace de travail ») , à des fins exclusivement professionnelles pendant une courte période de temps, et offre certaines prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du Client.

L’ensemble de l’Espace de travail demeure la propriété du Prestataire. Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au client sur l’Espace de travail.

Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers quel qui soit. Le présent contrat se compose des présentes conditions générales et des conditions particulières précisant les prestations spécifiques au client.

2/ Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour la période mentionnée dans les conditions particulières.

En cas d’incapacité du Prestataire de fournir les services et l’Espace de travail mentionné dans le présent contrat, Le Client pourra le résilier et sera uniquement tenu de s’acquitter des frais relatifs aux services supplémentaires utilisés par le Client.

A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.

3/ Obligations du Prestataire

Le Prestataire met à disposition du Client un Espace de travail et un ensemble de prestations suivants la formule choisie (cf informations site), et matérialisé par les conditions particulières qui seront signées par le client. Le Prestataire conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance. Le Prestataire pourra bien sûr accéder à ces différents espaces de travail, sans le notifier à l’avance au Client.
Le Prestataire s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues au contrat, les services sélectionnés par le Client.
Le Prestataire ne peut garantir la sécurité informatique absolue de son réseau et il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données. Le Prestataire s’efforce de proposer au Client une qualité de réseau satisfaisante, mais n’est pas en mesure de garantir une parfaite disponibilité du réseau mis à disposition par son fournisseur à tout moment.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’Espace de travail. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant dû au titre de la mise à disposition de l’Espace de travail au Client.

4/ Obligations du Client

Le Client s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de travail, et s’engage à en prendre le plus grand soin. Dans le cas d’un besoin de modification de l’espace de travail, une demande doit être faite officiellement par le client envers halphastudio. Si la modification est accordée, un devis et une facturation pourra être demandée. Les lieux devront être rendu, à la charge du client, au minimum dans le même état qu’à l’origine avant modification.
Le Client à interdiction de modifier aux installations électriques, installation mécanique, installations générales liées à l’espace. Le prestataire halphastudio ne pourra pas être tenu responsable de tout accident et dégradation. Le client portera la responsabilité et se verra dans l’obligation de réparer le préjudice causé.
De respecter les spécifications techniques en annexe « Fiche technique HD44 Naxpro truss.pdf », avec la condition d’une charge maximale de 300 kilogrammes autorisée par structure quadrilight, une structure quadrilight étant une poutre rattachée par 2 moteurs. Naxpro-Truss HD44, selon le tableau de charge en annexe, ainsi que des moteurs stagemaker double brake, avec une capacité de charge jusqu’à 300 kilogrammes maximum par poutre, caractéristique technique en annexe « StagemakerSL_fr.pdf ». Le prestataire halphastudio ne pourra pas être tenu responsable de tout accident et dégradation. Le client portera la responsabilité et se verra dans l’obligation de réparer le préjudice causé.
Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle)
Le Client devra respecter une zone de sécurité de 3 mètres de distance entre la trajectoire du robot de motion control (atrax®) et toute présence humaine. halphastudio ne pourra être tenu responsable du non-respect des règles de sécurité. Pour toutes prestations hors du studio, le client doit prendre connaissance des spécifications techniques du robot afin de préparer la mission. halphastudio se réserve le droit d’annuler la mission si les conditions ne sont pas favorable à la sécurité du matériels et des personnes. Les frais engendrés seront facturés au client.
L’utilisation de l’élévateur électrique GENIE GS-19/32M et de la responsabilité du Client, halphastudio ne pourra être tenu responsable du non-respect des règles de sécurité. Le prestataire halphastudio ne pourra pas être tenu responsable de tout accident et dégradation. Le client portera la responsabilité et se verra dans l’obligation de réparer le préjudice causé. La location du studio comprend la mise à disposition d’une nacelle à ciseaux verticale. La dite nacelle n’est utilisable que par des professionnels titulaires d’un CACES R386 catégorie 3A. Avant toute première utilisation, chaque professionnel souhaitant manipuler la nacelle doit présenter son certificat de manoeuvre à jour aux équipes d’Halphastudio. En sus de la nacelle, Halphastudio met à disposition un kit de sécurité prêt à l’emploi composé d’1 harnais complet HP03S M-XL, d’une longe de retenue ajustable 1,5 m, HPLB10015K et d’un sac baluchon HPAX09. Il est rappelé qu’une nacelle à ciseaux verticale n’est pas un engin de manutention mais un engin de levage permettant de travailler en hauteur. Le transport de poids lourds ou de matériel n’est donc pas autorisé dans l’enceinte de notre studio avec cette nacelle. La nacelle a pour unique but le réglage de projecteurs ou de tous autres équipements déjà fixés au préalable sur les structures quadrilights du studio. La nacelle ne pourra être manipulée qu’en mode tortue afin de limiter tout risque de collision et d’endommagement. Conçue pour accueillir deux personnes, halphastudio limite l’accès de la nacelle à un seul opérateur. L’utilisateur locataire de la nacelle est informé que la charge maximale supportée par cette dernière est de 220 kilos. La nacelle est opérable sous l’entière responsabilité du professionnel la conduisant. Ce dernier doit s’assurer de l’application des règles de sécurité (port du harnais anti chute, utilisation adéquate). Les professionnels évoluant au sol à proximité de la nacelle devront également respecter les règles de sécurité adéquates. Halphastudio pourra fournir sur demande un casque de chantier à toute personne souhaitant opérer au pied de la nacelle pendant que celle-ci est déployée verticalement.Halphastudio décline toute responsabilité en cas d’accident matériel ou humain suite à un manquement de sécurité ou une utilisation inadéquate de la nacelle de la part d’un professionnel faisant partie de l’équipe de la société locataire du studio à la journée.
Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans son Espace, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces. Dans le cadre d’une effraction constatée, le Prestataire pourra faire jouer son assurance afin de rembourser le client du préjudice subi. Ce remboursement se fera dans la limite de ce que le Prestataire obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs. Il est donc conseillé au Client de prendre une assurance supplémentaire pour assurer ses biens.
Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineures, les infractions à la propriété industrielle. Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaire du Code Pénal joint en annexes.
Le Client s’engage à utiliser l’Espace exclusivement comme un espace professionnel à titre d’activité professionnel en lien avec son activité et l’activité dédié de l’espace chez halphastudio qui sont : Activité studio plateau de tournage audiovisuel, activité de post production en salle de post production, activité de studio tournage audiovisuel cuisine, activité salle de réunion. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon Fréquente et habituelle.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser un contrat, ou une réservation en ligne au Client, sans motif.
Le Client s’engage à tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité, et à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager.
Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.
Le client a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans les espaces dans un but de protection et de sécurité des personnes. Le client autorise donc le prestataire à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou le prestataire.

5/ Dépôt de garantie

Le Client verse au Prestataire à la signature des présentes la somme visée dans les conditions particulières.

Le dépôt de garantie sera encaissé par le Prestataire dès sa remise par le Client. Il est versé en garantie des sommes dues pour la fourniture des services et en garantie de la remise en état de l’Espace. Il est conservé par le prestataire pendant toute la durée du contrat, jusqu’au règlement définitif de toute somme que le Client pourrait devoir au Prestataire à l’expiration du présent contrat.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Client est inférieur au montant de la consommation électrique, de la consommation d’eau et des remises en état opérées par le Prestataire au terme du contrat, le Client s’engage à rembourser au prestataire la différence entre la valeur des dépenses justifiées sur facture et le dépôt de garantie.

6/ Tarifs et modalités de paiement

Le prestataire facture le client en fonction de ses choix (formule choisie, … )

Vous pouvez réserver soit directement en ligne, ou par téléphone au +33 7 85 86 71 44, du lundi au vendredi.

Plusieurs modalités de paiement selon les cas sont acceptées : En ligne sur notre site internet le paiement sécurisé se fait par carte bancaire (Visa, EuroCard, MasterCard, CB) fournisseur stripe. Les paiements par Stripe sont réalisés sur le site sécurisé de Stripe (www.stripe.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Stripe permet de payer une commande en ligne sans partager vos informations bancaires.

Le système de paiement sécurisé Stripe est utilisé par le site www.halpha.studio La plateforme Stripe respecte les normes de certification les plus strictes afin d’assurer la sécurité des paiements.

Les informations bancaires que l’acheteur transmet, cryptées de son propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer).

La commande d’un acheteur ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de Stripe, la commande sera automatiquement annulée. halphastudio avertira l’acheteur concerné par email.

Par téléphone le paiement peut se faire par carte bancaire (Visa, EuroCard, MasterCard, CB) ou virement. (Le paiement doit être reçu avant la prestation, dans le cas contraire nous nous réservons le droit d’annuler la réservation).

Un email de confirmation vous sera envoyé sur l’adresse email que vous aurez indiqué lors de la réservation.

Pour réserver nos espaces sur notre site internet, choisissez votre espace et suivez le processus de location, en semaine, le samedi, le dimanche.

Le prestataire facture le client, sur la consommation électrique au kilowatt, la consommation d’eau au m3, avec un paiement à la fin de la prestation le jour même de la prestation. Les prix sont indiqués sur notre site internet en Euro Hors Taxe (HT), sur la page dédié du service souhaité.

Dans le cas ou la peinture du cyclorama est dégradée après la prestation ou le tournage, une remise en blanc du cyclo sera facturée au client au prix de 720€HT pour le sol et 1145€HT pour les faces du cyclorama.

Un compteur électrique et un compteur d’eau dédiés au Client servent à mesurer sa consommation pendant la prestation. Ces compteurs sont relevés le jour de la prestation en présence du client. La signature du prestataire et du client d’un document attestant ce relevé est obligatoire avant le début de toute prestation.

Les factures de mise à disposition de l’Espace sont payables d’avance.

Pour une prestation extérieur avec notre robot cinéma atrax® le courant est à la charge du client.

Conformément à l’article L .441-6 du Code de commerce, tout paiement tardif donnera lieu à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

Le Prestataire n’offre pas de possibilité d’escompte.

7/ Non concurrence et non débauchage

Pendant la durée de validité du présent contrat chaque partie s’interdit de se livrer à des activités concurrentes de l’autre partie.

8/ Autorisation droit à l’image

Le Client donne expressément au Prestataire son consentement à la reproduction et à la diffusion de son image dans le but exclusif d’accroître la notoriété du prestataire. Le Client pourra à tout moment demander l’annulation de son image par lettre recommandée avec AR pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du Code Civil.

9/ Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celle-ci, si ce manquement est dû à un cas de force majeure.

Les critères de la force majeure, sont ceux retenus par la Cour de Cassation.

10/ Résiliation du contrat

Le Prestataire et le Client peuvent résilier le présent contrat à la date d’expiration qui y est mentionnée ou à l’expiration de toute période de renouvellement moyennant un préavis écrit adressé à l’autre partie, tel qu’indiqué dans les conditions particulières.

A l’expiration du présent contrat, ou en cas de résiliation de celui-ci, le Client s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.

Le Prestataire peut résilier de plein droit et avec effet immédiat le présent contrat en cas de violation par le Client de ses obligations au titre du contrat, des présentes Conditions générales de mise à disposition des locaux après une mise en demeure demeurée infructueuse. Le Client restera tenu du règlement complet des prestations commandées.

11/ Remboursement, frais d’annulation

Pour toute annulation d’une réservation internet le prestataire remboursera le client mais gardera une somme correspondant à 10% de la réservation pour frais.
Et plus généralement toute demande d’annulation et de remboursement ne sera possible que si le délai entre la demande et le premier jour de réservation est supérieur à 8 jours.
Afin d’éviter toute annulation de dernière minute, les annulations 8 jours avant ne seront pas remboursés.
Les contrats et cartes de location avec remises ne pourront pas être remboursés.

12/ Droit applicable et attribution de juridiction

Les relations commerciales entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français. Pour tout litige, relatif au présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Annexes Techniques

Spécification atrax

B. CGV DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

1/ OBJET

La Société halphastudio a notamment pour activité la création de concepts, supports graphiques, chartes graphiques, films institutionnels ou publicitaires ainsi que la production exécutive et la production audiovisuelle.
Le Contrat définit les termes et conditions de la réalisation, par la Société au profit du Client, d’une Prestation.

2/ CONDITIONS FINANCIÈRES

– Prix
La Prestation de réalisation comprend notamment des opérations de scénarisation, de captation, de tournage, de modifications, de montage et de recette, qui sont facturées suivant les tarifs en vigueur de la Société au jour de la commande, basés sur le temps de travail nécessaire pour chacune de ces étapes et suivant le devis établi par la Société et accepté par le Client.
Elle comprend également une autorisation de diffusion du Film suivant la Destination convenue, qui détermine l’échelle de prix applicable.

– Paiement
La Prestation est payable dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture par le Client. Un acompte est exigé par la Société avant tous travaux, entre 30 et 50% d’acompte en fonction du projet.
En cas de défaut de paiement dans les délais, les intérêts de retard s’appliqueront sur les sommes dues suivant le taux d’intérêt des opérations de refinancement de la Banque centrale européenne, augmenté de 10 points, sans préjudice d’autres dommages-intérêts.
Conformément au Code de commerce, ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Client est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit également d’une amende de 15.000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement.
Les modes de paiement acceptés par la Société sont les suivants : virement.
En cas de non-respect de cet article par le Client, la Société pourra, à son choix, suspendre ou annuler la Prestation.

3/ CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

– Vente de la Prestation
La vente de la Prestation sera parfaite qu’à réception, par la Société, d’un devis détaillé, signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », qui vaudra bon de commande, et du versement de tout acompte demandé.
Le bon de commande devra préciser la Destination de l’exploitation du Film résultant de la Prestation convenue, qui conditionne la fixation du prix du Contrat.
Dans l’hypothèse où la Prestation comportait une partie de création intellectuelle, en plus de la réalisation et de la captation convenues, un scénario de création sera présenté par la Société au Client avant tout tournage, aux fins de validation formelle par le Client.
Toute demande de modification de la Prestation par le Client devra être soumise à la Société pour validation et acceptation dans les mêmes conditions de forme. Une modification acceptée entrainera une majoration de prix en fonction du travail requis.
Le cas échéant, les génériques agrémentant le Film feront l’objet d’un accord commun des parties. En tout état de cause, sauf accord contraire, la mention du nom du Prestataire devra figurer sur ledit générique et sur les éventuels supports physiques du Film.

– Autres obligations des parties
a) Obligations de la Société
La Société assure :

la mobilisation et la mise en œuvre des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la Prestation, sous réserve des moyens éventuellement mis à disposition par le Client ;
la réalisation, le montage et la production du Film destiné à être diffusé suivant la Destination convenue avec le Client et indiquée dans le bon de commande ;
la fixation du Film sur un support numérique ou, sur demande du Client prévue dans le devis, physique.

b) Obligation du Client
Le Client s’engage à fournir toutes informations et tous documents nécessaires ou jugés utiles par la Société pour l‘exécution de la Prestation. A défaut, la Prestation sera retardée d’autant.

– Délais d’exécution de la Prestation et livraison du Film
a) La Prestation devra être achevée dans les délais déterminés par le bon de commande, à compter de l’acceptation du devis et du versement éventuel de tout acompte.
Toutefois, sauf indication contraire dans le bon de commande et afin de tenir compte des aléas d’une réalisation audiovisuelle, le délai convenu n’est pas ferme et pourra varier du fait de la Société ou d’éléments tiers, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la Prestation imputable au Client ou à un cas de force majeure.

b) Le Film sera livré conforme aux standards professionnels en vigueur et aux normes de diffusion.
A défaut de réserves ou réclamations légitimes et documentées du Client sur le Film, formulées par écrit, dans les sept jours à compter de la réception du Film, celui-ci sera réputé conforme à la commande.
Si ces réserves ou réclamations constituent des modifications ou ajouts par rapport à la Prestation, elles seront facturées au Client.

c) Le Film sera livré de manière électronique au Client, par mise à disposition sur un serveur distant (Cloud) par email.

– Annulation de la Prestation
Toute annulation de Prestation de la part de la Société pour cause de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord plus favorable avec le client.
En cas d’annulation de la Prestation par le Client, jusqu’à quatre jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le Contrat sera résilié sans frais et la Société, le cas échéant, restituera au Client l’acompte versé.
En cas d’annulation de la Prestation de la part du Client, dans les trois jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le Client est tenu de régler 50% du montant de la Prestation, déduction faite d’un éventuel acompte déjà versé.

– Report de la Prestation
Le Client peut présenter une demande de report de la Prestation au plus tard trois jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, sous réserve que la Prestation soit techniquement et fondamentalement reportable, auquel cas la Prestation devrait être soit annulée soit confirmée.
En cas de report dans ce délai, la Prestation sera reportée selon les possibilités des parties et des intervenants à la Prestation, sans modification du prix convenu. Toutefois, les frais et charges définitivement engagés (non reportables) par la Société pour la période prévue et le report (réservations de lieux de tournage, salaires de comédiens, frais liés à la réalisation d’une œuvre de création, etc.) seront facturés au Client en sus du prix convenu.
Si la demande de report est présentée dans les deux jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le report pourra intervenir dans les mêmes conditions qu’aux paragraphes précédents. Toutefois, le Client sera redevable d’un supplément de prix de 30%, en sus des frais et charges non reportables.

4/ RESPONSABILITÉ

– La Société est tenue par une obligation de résultat quant à la réalisation de la Prestation convenue, sous réserve de la marge laissée à l’artiste réalisant une œuvre originale, mais ne garantit en aucune manière l’adéquation de la Prestation avec les résultats de l’activité du Client, notamment en liaison avec l’exploitation du Film

– La Société ne saurait être tenue responsable des demandes du Client non prévues au Contrat ou des modifications, par le Client ou par un Tiers, des conditions de réalisation de la Prestation.

– La Société mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents ou matériels qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation.
Toutefois, il appartiendra au Client de se prémunir et de prémunir la Société, par tous les moyens à sa convenance, des risques de dommages ou de détérioration inhérents aux types à ces supports utilisés.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte, destruction ou inadéquation des fichiers, documents ou matériels fournis par le Client, hormis faute de la Société.

– Force Majeure : La Société ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure tel que reconnu par les juridictions françaises (et notamment tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service de produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre à ses obligations).

5/ GARANTIES

– Garanties de la Société
Conformément aux dispositions légales, La Société garantit le Client contre tout défaut de conformité du Film et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de celui-ci et le rendant techniquement et objectivement impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ces droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception, par le Client, du Film.
La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les défauts avérés, une fois ceux-ci identifiés et reconnus comme tels par la Société.
La Société garantit qu’elle est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’elle choisit d’engager pour la réalisation du Film.

– Garanties du Client
Le Client garantit qu’il est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’il impose à la Société d’intégrer au Film, et garantit la Société contre tout recours de tiers à cet égard.

6/ PROPRIÉTÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DIFFUSION

– La Société conserve la propriété des supports du Film et la propriété intellectuelle du Film jusqu’à complet paiement de la Prestation.

– Le Client s’engage à exploiter le Film conformément à la Destination définie par le bon de commande. En cas d’exploitation du Film au-delà de cette Destination, la Société se réserve le droit d’ajuster le prix au champ réel d’exploitation constaté ou prévu.

– Dans l’hypothèse où l’intervention du Prestataire, au-delà d’une prestation technique de captation, présentait les conditions d’un travail original conférant au Film une protection par le droit d’auteur, la Société cède d’ores et déjà au Client les droits de reproduction et de représentation du Film, pour la durée d’exploitation des droits d’auteur y afférents et pour le monde entier, et pour la Destination convenue dans le bon de commande.
Les droits de diffusion cédés incluent, sauf mention plus large dans le bon de commande :

– l’intégralité des droits de diffusion du Film, suivant la Destination convenue, par voie hertzienne terrestre (analogique et/ou numérique), par satellite, par câble, quelles qu’en soient les modalités et/ou par tout moyen de télécommunication connu ou inconnu permettant en tous lieux la réception intégrale et simultanée d’une œuvre audiovisuelle;

– l’intégralité des droits de diffusion du Film sur tous réseaux de communication professionnels ou public contrôlés par le Client, et notamment le site Internet du Client, quelles que soient ses modalités d’accès.

– La Société halphastudio conserve le droit de citer le Client et d’utiliser le Film ou tout contenus audiovisuel, à titre de référence commerciale et de communication pour son activité et également la diffusion des contenus sur les supports des partenaires d’halphastudio, dont le groupe Methodz (https://fr-fr.methodz.com/) et ses différentes plateformes.

– Après réception du Film, le Client s’interdit de procéder à une quelconque modification, extraction, adaptation et/ou adjonctions, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire, à l’exception du droit d’extrait.

– Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente de la copie définitive du Film.

7/ RÉSILIATION

– Le Contrat sera résilié en cas d’annulation de la Prestation conformément à l’article 4.4 des CGV.

– En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat avec effet immédiat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

8/ RUSHES

Les rushes seront gardés trois (3) mois après la livraison du Film.
Durant ce délai, Le Client peut demander à la Société un devis pour la conservation des rushes sur une période supplémentaire de son choix.
Les rushes restent la propriété exclusive de la Société halphastudio.

9/ CONFIDENTIALITÉ

Le Client doit respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations confidentielles transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du Contrat.

10/ DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS

Le Contrat est soumis au droit français. Pour toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les juridictions de Paris seront seules compétentes.

CGV